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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les conditions générales de vente sont applicables à la fourniture des produits informatiques proposés par DATA Concept à tout acheteur ci-après dénommé « Le Client ».

 

Article 1 : VALIDITE

La commande ou le contrat n’engage formellement DATA Concept qu’après acceptation et signature de la Direction de DATA Concept.

 

Article 2 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES

DATA Concept s’engage à fournir les matériels et logiciels de la commande ou du contrat passé avec le client, et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Le client s’engage à désigner un interlocuteur compétent susceptible de répondre à l’ensemble des questions posées lors de l’analyse et du développement et des tests , de participer à la mise en place des logiciels et des matériels et de signifier son accord écrit sur les différentes livraisons.

 

Article 3 : PRIX

Les prix énoncés sont réputés fermes et définitifs, sous réserve des délais de livraison énoncés .En cas de retard de livraison imputable au client, les prix sont révisables en fonction des modifications du tarif Catalogue en ce qui concerne les matériels et les logiciels standards et en fonction de l’indice SYNTEC en ce qui concerne les prestations de logiciel.

 

Article 4 : LIVRAISON / RECEPTION

La livraison s’effectue à l’adresse précitée sur la commande ou le contrat. Le client a la possibilité de vérifier l’état de l’installation des produits livrés, de faire si nécessaire toute réserve dans les formes et délais légaux. La livraison est attestée par bordereau de livraison signé par le client.

 

Article 5 : FACTURATION / PAIEMENT

Les factures sont établies conformément aux conditions énoncées à la commande, le contrat, ou à défaut le devis, à la date de livraison des produits, et sont payables à réception de facture sauf accord particulier.

Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 1,5 % par mois. En outre, DATA Concept se réserve le droit en cas de non paiement d’une échéance, de provoquer la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de tous les contrats non encore soldés, passés entre DATA Concept et le client.

 

Article 6 : PROPRIETE

 

6.1 – Matériels

En conformité avec la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des matériels n’aura lieu qu’après règlement intégral du prix facturé, y compris les frais accessoires et les taxes.

Jusqu’à cette date, les matériels livrés seront considérés en dépôt et le client supportera les risques des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Le client devra à cet effet, souscrire tant pour le compte de DATA Concept que pour son propre compte, toutes polices d’assurance adaptées à la couverture de ces risques.

 

6.2 – Logiciels standards et systèmes d’exploitation

Moyennant le paiement des frais de licence inclus dans le prix facturé des produits, DATA Concept accorde au client le droit non exclusif d’utiliser les logiciels sur le matériel prévu à cet effet, en un seul lieu. Le client, détenteur de la licence est propriétaire du support magnétique sur lequel est enregistré le logiciel.

Le logiciel et la documentation qui l’accompagne sont protégés par les droits d’auteur, toute reproduction non autorisée du logiciel ou de sa documentation est interdite.

Sous réserve des restrictions susvisées, le client est autorisé à faire une copie de secours du logiciel.

La licence d’utilisation du logiciel n’est conférée au client (après règlement complet des sommes dues au titre dudit logiciel) et ne peut être transférée à qui que ce soit sans l’accord écrit préalable de DATA Concept.

 

6.3 – Logiciels spécifiques

Sauf accord particulier, DATA Concept conserve les droits d’auteur et reste propriétaire du logiciel développé pour le client. A ce titre, il dispose librement du logiciel et peut le céder ou le commercialiser auprès d’autres sociétés sans en aviser ni rémunérer le client. Sauf accord particulier, le client dispose d’un droit d’utilisation illimité du logiciel réservé uniquement à son entité juridique en France. Sauf accord particulier, les logiciels sources ne sont pas modifiables par le client.

 

Article 7 : GARANTIE

-Les matériels commandés par le client sont soumis aux conditions de garantie accordées par le constructeur ou fabricant.

-Les logiciels standards et systèmes d’exploitation ainsi que la documentation qui les accompagne sont dans l’état où ils se trouvent.

-DATA Concept ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles anomalies de fonctionnement des logiciels, des conséquences que ces anomalies auraient provoquées, des inexactitudes de la documentation.

Sauf accord particulier (contrat de maintenance), les logiciels spécifiques bénéficient d’une garantie de trois mois. Cette garantie couvre uniquement la correction des anomalies de fonctionnement du logiciel, dans la limite des possibilités techniques, DATA Concept ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences que ces anomalies auraient provoquées, des anomalies dues à une mauvaise utilisation du logiciel par le client, ainsi que des anomalies constatées au-delà de la période de garantie.

 

Article 8 : CONFIDENTIALITE

DATA Concept s’engage à ne divulguer aucune information de quelque nature dont ses collaborateurs auraient eu connaissance à travers les interventions faites chez le client. Tous les documents ou renseignements confiés par le client concernant ses affaires ainsi que les dossiers établis par DATA Concept sur ces bases, sont couverts par le secret professionnel.

 

Article 9 : CONDITIONS ANNEXES RELATIVES AUX FOURNITURES

Toute fourniture (consommable) quelle qu’elle soit, telle que listing, rubans, papiers, disquettes, etc….n’est pas, sauf accord particulier, comprise dans les commandes et contrats de DATA Concept.

 

Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

A défaut d’accord amiable, tout litige opposant DATA Concept et le client concernant une commande ou un contrat soumis à ces conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille auquel il est expressément fait attribution de compétence.